AVANT ART. 1	N°CF71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF71
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Au I de l’article 953 du codegénéral des impôts :
1° À la fin du premier alinéadu I, le montant : « 89 € » est remplacé par lemontant : « 111 € » ;
2° À la fin du deuxième alinéadu I, le montant : « 86 € » est remplacé par lemontant : « 108 € » ;
3° Au troisièmealinéa :
a) À la fin de la premièrephrase, le montant : « 45 € » est remplacé parle montant : « 57 € » ;
b) À la fin de la secondephrase, le montant : « 20 € » est remplacé parle montant : « 30 € » ;
4° Au quatrièmealinéa :
a) Le montant :« 42 € » est remplacé par le montant :« 54 € » ;
b) Le montant :« 17 € » est remplacé par le montant :« 27 € » ; 
5° Au cinquième alinéa, lemontant : « 30 € » est remplacé par lemontant : « 38 € » ; 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenterd’un quart le tarif du droit de timbre auxquels sont assujettis lespasseports lors de leur délivrance.
Il est donc proposé de fixer cetarif à 108 € au lieu de 86 € actuellement pour unepersonne majeure. Le tarif demeurerait inférieur de moitié pour unmineur de 15 ans (54 €) et égal au quart du coût du timbrefiscal pour un enfant de moins de quinze ans (27 €). Ilcontinuerait à être majoré de 3 € lorsque l’image numérisée duvisage du demandeur est recueillie par les ambassades, lesconsulats et les communes de certains départements et collectivitésd’outre-mer. Quant au passeport d’urgence, son prix passerait de 30à 38 €.
Cette nouvelle grille tarifairepermettrait d’augmenter les recettes fiscales alors que lesservices des communes et de l’État connaissent un accroissement desdemandes de passeports de la part des usagers provoquantd’importants retards, tant pour la prise de rendez-vous que pourl’instruction des dossiers déposés.
Au regard du rendement prévisionnelde cette taxe, une hausse des recettes à hauteur de74,5 millions d’euros pourrait être attendue(372,4 millions d’euros au lieu de 297,9 millionsd’euros).
Le montant du plafond d’affectationde cette taxe à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)demeurerait toutefois inchangé, soit 193 millions d’euros dans leprésent projet de loi de finances (article 15), afin depermettre un gain net pour les finances de l’État.
Le coût de la délivrance d’unpasseport en France demeurerait inférieur à celui pratiqué dans despays comme les États-Unis (160 $), le Danemark (120 €) ouencore les Pays-Bas (114 €). Enfin, il faut rappeler que ladétention d’un passeport n’est nécessaire, en France, que dansl’optique d’un séjour à l’étranger.