AVANT ART. 4	N°CF72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF72
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 117 quater est ainsimodifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– Le premier alinéa du 1 estcomplété par les mots : « , sous réserve des dispositionsdu 1° bis » ;
– Après le même 1, il estinséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Lespersonnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens del’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnésaux articles 108 à 117 bis par les sociétésredevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffred’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme desrevenus distribués mentionnés aux articles 108 à117 bis et des rachats par la société émettrice deses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A duprésent code au titre des années 2022 et 2023 est supérieur à 1,20fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuelsentre 2017 et 2021 sont assujetties à un prélèvement au taux de17,8 %.
« Toutefois, les personnesphysiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal deréférence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° duIV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € pour lescontribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 €pour les contribuables soumis à une imposition commune peuventdemander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditionsprévues à l’article 242 quater. » ;
– Au premier alinéa du 2, lesmots : « au 1 » sont remplacés par lesmots :« aux 1 et 1. bis » ;
b) À la première phrasedu 1 du III, après les mots : « du 1 », sont insérésles mots : « et au premier alinéa du1 bis ».
2° Après le2° ter du B du 1 de l’article 200 A, il estinséré un 2° quater ainsi rédigé :
« 2° quater Par dérogation au 1 du présent B,le gain net au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A retiré parle bénéficiaire lors d’un rachat par une société émettrice de sespropres titres redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisentun chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont lasomme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à117 bis et des rachats par la société émettrice deses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A duprésent code au titre des années 2022 et 2023 est supérieur à 1,20fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuelsentre 2017 et 2021 sont assujetties à un prélèvement au taux de17,8 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les situations exceptionnelles néesnotamment de la pandémie de covid-19 à partir du printemps 2020 etde l’invasion de l’Ukraine par la Russie au mois de février 2022ont eu des conséquences socio-économiques qui marquent aujourd’huidurablement le quotidien des Françaises et des Français. Cecontexte de crise a généré des déséquilibres sur les marchéséconomiques, une forte hausse des prix des matières premières etdes perturbations de la production. Dans le même temps, certainesentreprises ont réalisé des profits très élevés, excédant lamoyenne de leur résultats historiques avant la crise ducovid-19.
Plusieurs voix s’élèvent aujourd’hui pour taxer ces”superprofits”. Le 14 septembre 2022, lors de son discours surl’état de l’Union, la présidente de la Commission européenne,Ursula von der Leyen, a proposé d’instaurer un plafonnement desrevenus des producteurs d’électricité inframarginaux et unecontribution de solidarité temporaire obligatoire ciblantles entreprises actives dans les secteurs du pétrolebrut, du gaz fossile, du charbon et du raffinage. Ce paquet demesure a été approuvé le 30 septembre 2022 par les ministres del’énergie des États membres qui ont conservé aux États membresla faculté d’adopter des mesures nationales complémentaires àl’instrument européen. Les députés démocrates salue ce travail etsouhaite que ces deux mécanismes soient mis en place le plus vitepossible. 
Toutefois, en plus de ces dispositifs européens, il apparaîtnécessaire d’encourager ces entreprises - notamment celles dusecteur énergétique mais aussi les transporteurs ainsi que lesbanques et assurances - à mettre à profit ces résultatsexceptionnels pour investir, notamment pour faire face aux défistrès importants que pose et posera à moyen terme le changementclimatique à la planète, à nos modes de vie mais aussi, de manièreplus concrète pour ces entreprises, à leur modèled’affaire. 
Reprenant - dans son dispostif comme dans l’exposé des motifs -un amendement M. Mattei proposé et voté en séance lors du projet deloi de finances, puis écarté par utilisation de l’article 49 alinéa3 de la Constitution, le présent amendement propose de mettre enplace une majoration temporaire de 5 points du prélèvementforfaitaire unique, le portant à 35%, sur les distributions derevenus par ces grandes entreprises supérieurs de 20% à la moyennedes revenus distribués entre 2017 et 2021.