AVANT ART. 1	N°CF73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF73
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article 953du code général des impôts est abrogé.
II. – En conséquence, la loin° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 estainsi modifiée :
1° Le tableau du du I del’article 46 est ainsi modifié :
a) La seizième ligneest supprimée ;
b) À la dix-septième lignede la première colonne, les mots :« IV et V del’article 953 du code général des impôts et » sontsupprimés ;
2° Le 3° du I del’article 46‑1 est abrogé. 
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel invite, enréalité, le Gouvernement à remplacer le droit de timbre auquel estsoumise la délivrance d’un passeport par une redevance qui seraitétablie et perçue sur la base d’un décret en Conseil d’État ayantpour objet la rémunération de services rendus par l’État, enapplication de l’article 4 de la loi organique relative auxlois de finances (LOLF).
Il constitue une alternative à lahausse de la grille tarifaire, proposée par un amendement du mêmeauteur, mais poursuit le même objectif, celui d’accroître lesmoyens de l’ensemble des services de l’État et des communes chargésd’instruire les demandes de passeport.