AVANT ART. 1	N°CF75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF75
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de laseconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du codegénéral des impôts, les mots : « peuvent être évalués surle fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du3° de l’article 83 » sont remplacés parles mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôtsur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté duministre chargé du budget. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à transformer la réduction d’impôtpour les frais kilométriques engagés dans le cadre d’une activitébénévole par un crédit d’impôt. 
Si les frais de déplacement en véhicule automobile, vélomoteur,scooter ou moto des bénévoles peuvent être soumis à une réductiond’impôt sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitièmealinéa du 3° de l’article 83 du Code des impôts, cette dernière nepeut concerner que les bénévoles imposables. Or, les bénévoles nonimposables donnent de leur temps et de leurs moyens pour œuvrer àaméliorer le quotidien des personnes au même titre que lesbénévoles imposables. 
Les bénévoles non imposables font face, comme l’ensemble de lapopulation, à une inflation croissante et notamment à une inflationénergétique. Cette mesure permettrait donc de soutenir etd’encourager le bénévolat.