AVANT ART. 1	N°CF76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF76
présenté par
M. de Courson, M. Castellani et les membres du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.