AVANT ART. 1	N°CF77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF77
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
L’article 285 quinquies du code des douanes estainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsirédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montantfixé pour la redevance perçue lors des importations relevant du3 bis. »;
2° Après le 3, il est inséré un3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis. Par dérogation au second alinéa du 3, lemontant de la redevance perçue lors de l’importation de bovinsvivants soumis aux contrôles à l’importation et lors del’importation de viande bovine est fixé à 12,20 euros partonne, avec un minimum de 60,98 euros et un maximum de914,70 euros par lot. »;
3° Au 5, le mot : « et » est remplacé par lemot : « à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettreen place une taxation sur les importations de bovins, accruespar l’accord CETA. Il permet ainsi de mettre fin à la concurrencedéloyale et néfaste pour nos agriculteurs, ainsi que les risquessur la santé des Français que créent ces importationsincontrôlées.
Le CETA  supprime les droits de douane entre le Canada etl’Europe sur un panel de produits. Vendu comme une opportunité parles élites mondialistes, ce traité aura des effets positivesquasi-nul sur l’économie du pays. A l’inverse, l’impact négatif surla filière bovine française sera important.
Alors que l’Europe a connu plusieurs scandales alimentaires etsanitaires, la Commission Européenne, reconnaissait en2020 que le système actuel ne pourrait garantir un contrôle durespect des normes dans ces importations. De plus, il esttotalement incohérent de favoriser l’importation de bœuf alors quenotre pays dispose d’une filière d’excellence. C’est un non-sensécologique, économique et patriotique.
Ce traité est donc néfaste pour l’économie française, pour laprotection de la filière bovine, pour la santé de nos compatrioteset pour l’écologie. C’est pourquoi cet amendement vise à taxerces importations.