ART. 4	N°CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et M. Baptiste
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
Qualification des Accueillants Familiaux(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupedes députés « Socialistes et apparentés » vise àdonner un accès à la formation aux accueillants familiaux.
A l’heure où le vieillissement dela population constitue un défi immense pour notre société, ilest crucial de construire des structures d’accueil et de soinadaptées aux besoins de chacun.
L’accueil familial constitue unesolution humaine et de proximité pour les personnes âgées, maisaussi handicapées, qui ne peuvent habiter seules.
Elles intègrent ainsi un cadre devie familial, et restent ainsi intégrées à leur bassin de vie età la société ; à défaut de pouvoir vieillir ou vivre chezelles, ces personnes conservent tout de même un foyer.
Cette solution a égalementl’avantage d’être bien plus économique qu’une place d’EHPAD (elleest en moyenne deux fois moins chère), et donc d’être accessibleaux plus modestes.
Aujourd’hui, 14 000 places environsont disponibles dans des familles d’accueil agréés selon desrèglements spécifiques à chaque département, au domicile de 8789 accueillants familiaux.
Cette situation entraîne desdisparités dans les conditions d’agrément et la formation desaccueillants, dont le statut est actuellement défini par lesarticles L-441 et suivants du Code de l’Action Sociale et desFamilles (CASF).
C’est pourquoi nous plaidons pourque les accueillants familiaux disposent d’un agrément national auterme d’une formation certifiante avec diplôme d’État, associé àune offre de formation continue et qualifiante (validation desacquis de l’expérience, ou VAE) homogène sur le territoire, quiouvre le droit à ces professionnels à une progression dans leurrémunération.
Cette formation doit répondre auxattentes édictées dans le décret n° 2017‑552 du 14 avril2017 relatif à la formation des accueillants familiaux.
Elle doit inclure des modulespréalables, notamment sur le statut et les droits desaccueillants : l’accueil familial étant fondé sur leprincipe d’un contrat de droit privé, onéreux et de gré-à-gréentre l’accueillant et l’accueilli, il est nécessaire que lesaccueillants familiaux soient formés et informés sur cepoint.
La formation continue doit êtreciblée en fonction des besoins des accueillants, qui peuventnotamment être amenés à côtoyer au quotidien des personnessouffrant de handicaps psychiques, afin que les accueillantspuissent répondre au mieux aux besoins de soin des accueillis.
Une partie des crédits proposéspourrait également être consacrée à la promotion du métierd’accueillant familiaux, aujourd’hui encore trop confidentiel. Lesaccueillants familiaux le deviennent surtout par interconnaissanceou par bouche-à-oreille ; et cette solution n’est passuffisamment systématiquement proposée aux personnes quipourraient en bénéficier.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- ce dernier abonde lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement d’un nouveauprogramme dénommé « Qualification des accueillantsfamiliaux » à hauteur de 40 millions d’euros,
- prélève sur les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 01« Prise en charge par l’État du financement de l’indemnitéinflation » du programme 371 « Prise en charge par l’Étatdu financement de l’indemnité inflation » à hauteur de 40millions d’euros.
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés du groupe « Socialistes etapparentés » tiennent toutefois à souligner qu’ils nesouhaitent pas réduire les crédits du programme« Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons devaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilitépour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet« Ségur investissement » du plan national de relance etde résilience (PNRR)« .