AVANT ART. 1	N°CF80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF80
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du I del’article 267 du code général des impôts est complété par lesmots : « , de la fraction de l’accise perçue sur les gaznaturels et de la fraction de l’accise perçue sur l’électricité, enapplication des articles L. 312‑1 et suivants du code desimpositions sur les biens et services, des articles L. 2333‑2et L. 3333‑2 du code général des collectivités territorialeset de l’article 18 de la loi n° 2004‑803du 9 août 2004 relative au service public del’électricité et du gaz et aux entreprises électriques etgazières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droitmentionné à l’article 403 du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
A défaut d’adoption de la baisse de la TVA de 20 % à5,5 % sur toutes les énergies, cet amendement de repli proposede baisser la TVA à 5,5 % pour le gaz et l’électricité, pourredonner du pouvoir d’achat aux Français face à l’explosion desprix.