AVANT ART. 1	N°CF81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF81
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 200 quater A du code général des impôts, ilest inséré un nouvel article 200 quater AB ainsirédigé :
« Art. 200 quaterAB. – I. – Les contribuables domiciliésen France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’uncrédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivementsupportées pour la contribution à la rénovation énergétique deleurs logements.
« II. – Ce créditd’impôt s’applique aux propriétaires occupants, comme auxpropriétaires bailleurs, pour toutes les dépenses qui contribuent àla rénovation thermique et énergétique, ou l’isolation du logementainsi qu’à toutes les dépenses qui concourent à rendre le logementplus sobre énergétiquement. L’ensemble des dépenses éligibles à cecrédit d’impôts seront précisées par décret.
« III. – Un arrêtéconjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et dubudget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils quiouvrent droit au crédit d’impôt. Il précise les caractéristiquestechniques et les critères de performances minimales, ainsi que lesmodalités de réalisation et le contenu de l’audit énergétique,requis pour l’application du crédit d’impôt.
« IV. – Le taux ducrédit d’impôt est défini par décret avec une majoration du taux etune extension du plafond pour les rénovations globales.
« V. – Le créditd’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond définipar décret, pour limiter le coût de la mesure pour lesfinances publiques. »
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains propose de corriger les erreurs et les ratés dudispositif ma prime renov, pour le rendre plus efficace et pluspertinent. Il s’agit de proposer un crédit d’impôts pouraccélérer la rénovation thermique des logements, dans un doubleobjectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre etde baisser la facture de chauffage des Français. 
En effet, le dispositif actuel est un échec cuisant, comme leconfirme le rapport de la Cour des comptes qui nous enseigne qu’en2021, seuls 2 500 logements ont changé de performance énergétique,alors que l’objectif était de rénover 80 000 passoiresthermiques.
Un bilan aussi décevant nous interpelle alors que le dispositifma prime renov coûte 2 milliards d’euros aux finances publiques, etnous impose de réagir alors que le secteur du bâtiment représenteplus de 25 % des émissions de C02, et que l’urgence écologiqueest le grand défi de ces prochaines années.
Un constat s’impose ; le dispositif ma prime renov estactuellement mal calibrée et construit sur des critères de revenustrop restrictifs. Il oublie notamment les propriétaires bailleurset ne bénéficie que trop peu aux classes moyennes et aux classesmoyennes supérieures qui renoncent ainsi à d’importants travaux derénovations énergétiques.
Enfin le dispositif passe à côté de son objectif en contribuantà financer surtout des petits travaux quand ce sont les rénovationsglobales qui ont un réel impact sur les économies d’énergie deslogements.
Par cet amendement, les députés Les Républicains invitent leGouvernement à réagir enfin et à revoir le dispositif ma primerenov pour le rendre plus efficace et pour que l’argent public quilui y est consacré contribue réellement à réduire le nombre depassoires thermiques et à renforcer l’efficacité énergétique deslogements de nos compatriotes.