AVANT ART. 1	N°CF82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF82
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article 269du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le a sexies du1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a septies) Pour leslivraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livréles biens conformément aux a et b du 2° du V del’article 256, à un non assujetti, au moment  de lalivraison du bien ; ».
2° Au a du 2. , après lesmots « a sexies », sont insérés les mots « eta septies ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le a sexies du 1 traite defaçon identique pour un assujetti, la perception d’un acompte de lapart d’un autre assujetti que celle perçue d’un non assujetti.
Cette nouvelle rédaction proposed’améliorer le texte pour tenir compte des difficultés des TPEconcernées.
Le présent amendement propose, dansle cadre d’une relation entre un professionnel assujetti et unconsommateur non assujetti, que la TVA soit exigible lors du faitgénérateur, c’est-à-dire au moment  où la livraison du bien oula prestation de service est effectué, et non pas au moment del’encaissement des acomptes.