AVANT ART. 1	N°CF84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF84
présenté par
Mme Gruet, M. Rolland, M. Nury, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Forissier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Viry, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Après le bquater de l’article 279 du code général des impôts, ilest inséré un b quinquies A ainsi rédigé :
« b quinquies A.L’ensemble des activités de retrofit tel que défini par l’arrêté du13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhiculesà motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou àpile à combustible ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prix à la pompe s’envolent. Lesmesures visant à supprimer la TVA sur la TICPE ne semblent pas êtreentendues. Le législateur doit alors pouvoir proposer une mesureurgente et pragmatique.
La baisse de la TVA à 10 % surles activités de retrofit semble une mesure de consensus.
L’achat d’un véhicule électrique neva pas de soit. Le prix affiché du véhicule ne permet pas pour lemoment sa démocratisation, tout comme le manque de bornesélectriques sur l’ensemble de notre territoire.
Or, une mesure est à portée demain. Celle de la transformation de notre véhicule thermique envéhicule électrique. L’ADEME juge cette mesure vertueuse notammentau regard de l’analyse du cycle de vie. Nous pouvons ainsifavoriser la conduite électrique grâce à notre électricité trèslargement décarbonnée sans pour autant avoir, le bilan carbone d’unvéhicule électrique neuf.
Cet amendement vise donc à montrerque le législateur favorise les mobilités durables, sans pénaliserl’économie ni en augmentant les taxes des français.
Nul doute que cet effet de leviersur la TVA permettra également l’installation de bornes à domicilepour les particuliers.