ART. 4	N°CF86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
AMENDEMENT N°CF86
présenté par
Mme Gruet, M. Rolland, M. Nury, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Forissier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Viry, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.