AVANT ART. 1	N°CF88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF88
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article 262 quater du codegénéral des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 262 quater. – Sont exonérésde la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis àl’accise perçue sur les produits énergétiques autres que lescharbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix devente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant del’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie auchapitre II du titre premier du livre III du code des impositionssur les biens et les services. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains propose de supprimer la TVA sur la TICPE.
Il en résultera une économie de 12à 14 centimes par litre de carburant, soit un gain de 7 € parplein pour un véhicule de 60 litres.
Cette mesure se justifie d’autantplus à partir de 2023 que les dispositifs de soutien au prix à lapompe prendront fin au 31 décembre 2022.
Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou detaxe sur la taxe, correspondent à une vision archaïque,injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjàune forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflationrecord.  
En effet, en plus d’être soumis àla TICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre dela taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assisesur la TICPE, c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est absolumentaberrante et insupportable pour des Français soumis à une explosiondes prix à la pompe.
C’est d’autant plus choquant, que,contrairement à la TICPE qui est fixe, la TVA suit les variationsdes cours du pétrole brut. C’est donc la double peine pour lesFrançais.
Chez les députés LR, nous assumonsde réclamer une baisse pérenne des taxes sur les carburants quiprofitent à tous de manière indifférenciée, plutôt qu’un dispositiftemporaire ou un énième chèque qui ne règlerait rien au fond duproblème et qui ne bénéficierait qu’aux ménages les plusprécaires.
C’est une mesure de justice fiscalealors que les habitants des zones rurales, lourdement pénalisés parla flambée des prix à la pompe, ont perdu 1 point de pouvoird’achat en plus par rapport aux habitants des zones urbaines.
Il serait par ailleursincompréhensible et inéquitable que les Français qui ont les moyensde posséder une voiture électrique bénéficient du boucliertarifaire sur les prix de l’électricité, alors que les plusmodestes qui roulent au diesel ou à l’essence, ou qui se chauffentau fioul ne bénéficient actuellement d’aucune aide face à l’envoléedes prix du pétrole.
Au classement des pays qui taxentle plus leur carburant, La France arrive 3eme sur 26 sur le Diesel,et 4eme sur 26 sur l’essence ! Par ailleurs, la Franceaffiche, après le Danemark, le taux de prélèvements obligatoires leplus élevé d’Europe (44,8 % du PIB en 2022).
D’autant que les taxes sur lescarburants sont les plus injustes possibles car elles pénalisent enpremier lieu ceux qui travaillent, ceux qui se lèvent tôt et quisont souvent trop modestes pour habiter dans des villes ou àproximité directe de leur lieu de travail. En moyenne, les salariésFrançais font 27 kms pour se rendre à leur travail et ils subissentde plein fouet la flambée des prix à la pompe.
Certes baisser les taxes sur lescarburants a un coût important que les députés Les Républicainssouhaitent compenser en lançant un grand plan de sobriétébureaucratique, qui doit permettre de réaliser 20 milliards d’eurosd’économie à l’horizon 2025, et qui serait bâti sur 6axes :
·  Réviser les 483 opérateursde l’État et mettre fin aux comités Théodule superflus
·  Remettre à plat lefonctionnement de certaines agences
·  Réduire la bureaucratietatillonne en réduisant le nombre de fonctionnaires dans lesadministrations centrales
·  Elargir le principe du« une règle entrante, une règle sortante » à toutes lesnouvelles normes (actuellement uniquement valable sur les décretsrèglementaires)
·  Voter une loi proposant desupprimer des lois et normes obsolètes pour baisser le volume descodes de 15 % en 10 ans.