AVANT ART. 4	N°CF94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF94
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 117 quater est ainsimodifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– Le premier alinéa du 1 estcomplété par les mots : « , sous réserve des dispositionsdu 1° bis » ;
– Après le même 1, il estinséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Lespersonnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens del’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnésaux articles 108 à 117 bis par les sociétésredevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffred’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme desrevenus distribués mentionnés aux articles 108 à117 bis et des rachats par la société émettrice deses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A duprésent code au titre des années 2022 et 2023 est supérieur à 1,20fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuelsentre 2017 et 2021 sont assujetties à un prélèvement au taux de17,8 %.
« Toutefois, les personnesphysiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal deréférence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° duIV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € pour lescontribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 €pour les contribuables soumis à une imposition commune peuventdemander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditionsprévues à l’article 242 quater. » ;
– Au premier alinéa du 2, lesmots : « au 1 » sont remplacés par lesmots :« aux 1 et 1. bis » ;
b) À la première phrasedu 1 du III, après les mots : « du 1 », sont insérésles mots : « et au premier alinéa du1 bis ».
2° Après le2° ter du B du 1 de l’article 200 A, il estinséré un 2° quater ainsi rédigé :
« 2° quater Par dérogation au 1 du présent B,le gain net au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A retiré parle bénéficiaire lors d’un rachat par une société émettrice de sespropres titres redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisentun chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont lasomme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à117 bis et des rachats par la société émettrice deses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A duprésent code au titre des années 2022 et 2023 est supérieur à 1,20fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuelsentre 2017 et 2021 sont assujetties à un prélèvement au taux de17,8 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est une reprise del’amendement Mattei n° 3486 adopté au PLF pour 2023, il vise àinstaurer une taxe sur les super-dividendes.
Les situations exceptionnelles nées notamment de la pandémie decovid-19 à partir du printemps 2020 et de l’invasion de l’Ukrainepar la Russie au mois de février 2022 ont eu des conséquencessocio-économiques qui marquent aujourd’hui durablement le quotidiendes Françaises et des Français. Ce contexte de crise a généré desdéséquilibres sur les marchés économiques, une forte hausse desprix des matières premières et des perturbations de la production.Dans le même temps, certaines entreprises ont réalisé des profitstrès élevés, excédant la moyenne de leur résultats historiquesavant la crise du covid-19.
Plusieurs voix s’élèvent aujourd’hui pour taxer ces”superprofits”. Le 14 septembre 2022, lors de son discours surl’état de l’Union, la présidente de la Commission européenne,Ursula von der Leyen, a proposé d’instaurer un plafonnement desrevenus des producteurs d’électricité inframarginaux et unecontribution de solidarité temporaire obligatoire ciblantles entreprises actives dans les secteurs du pétrolebrut, du gaz fossile, du charbon et du raffinage. Ce paquet demesure a été approuvé le 30 septembre 2022 par les ministres del’énergie des États membres qui ont conservé aux États membresla faculté d’adopter des mesures nationales complémentaires àl’instrument européen. Les députés démocrates salue ce travail etsouhaite que ces deux mécanismes soient mis en place le plus vitepossible. 
Toutefois, en plus de ces dispositifs européens, il apparaîtnécessaire d’encourager ces entreprises - notamment celles dusecteur énergétique mais aussi les transporteurs ainsi que lesbanques et assurances - à mettre à profit ces résultatsexceptionnels pour investir, notamment pour faire face aux défistrès importants que pose et posera à moyen terme le changementclimatique à la planète, à nos modes de vie mais aussi, de manièreplus concrète pour ces entreprises, à leur modèled’affaire. 
Pour désinciter à la distribution de ces résultats exceptionnelspar des “super-dividendes” et des “super-rachats d’actions”, cetamendement propose de mettre en place une majoration temporaire de5 points du prélèvement forfaitaire unique, le portant à 35%, surles distributions de revenus par ces grandes entreprises supérieursde 20% à la moyenne des revenus distribués entre 2017 et2021.