AVANT ART. 4	N°CF95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF95
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – L’article 60 dela loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020est ainsi modifié :
1° Le V est ainsimodifié :
a) Au b du 1° ,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2025 » ;
b) À la fin du 3° ,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
2° Au A du VI, lesannées : « 2023 » et « 2024 » sontremplacées, respectivement, par les années :« 2024 » et « 2025 » ;
3° Aux 1° et 3° duA, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2024 » ;
4° Au premier alinéa du B duVII, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2024 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La hausse du tarif d’accise sur leGazole Non Routier a été repoussée au 1er janvier 2024,conformément à l’article 22 de la loi de financesrectificative 2022 qui a été adoptée le 16 août 2022.
Dans un contexte économiqueinflationniste très fort et alors que la situation financièred’entreprises utilisatrices de GNR est particulièrementpréoccupante, il est pertinent, pour les soutenir, de reporterd’une année, soit janvier 2025, la réforme visant à supprimerl’avantage fiscal sur le GNR.