AVANT ART. 1	N°CF98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF98
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du codegénéral des impôts modifiés et abrogés par les dispositions del’article 31 de la loi n° 2017‑1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cettemême loi.
II. – Les dispositionsdes codes nécessitant des mesures de coordination sont rétabliesdans leur rédaction antérieure à la publication de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de financespour 2018.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rétablir l’impôt sur lafortune.
Cinq ans après la suppression del’Impôt sur la fortune dans notre pays, la rapport du Comitéd’évaluation des réformes de la fiscalité du capital deFrance-Stratégie est sans appel : rien ne permet d’affirmerque la suppression de l’ISF a effectivement orienté l’épargne descontribuables vers le financement des entreprises. Aucun desobjectifs de la réforme n’a donc été atteint alors que la fortunedes plus aisés continuait de croître. En 2020 par exemple, annéed’un choc inédit pour l’économie française, la fortune des0,1 % des Français les plus riches s’est accrue d’unquart.
À l’heure où le risque d’une crisesociale pèse tout autant que le poids de la dette publique, lerétablissement de l’ISF est tout à la fois un symbole et un outilefficace. L’article 13 de la Déclaration des droits de l’hommeet du citoyen dispose : « Pour l’entretien de la forcepublique, et pour les dépenses d’administration, une contributioncommune est indispensable : elle doit être également répartieentre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Lajuste contribution des citoyens les plus fortunés s’est vuelargement amputée par la suppression de l’ISF sans qu’aucunbénéfice économique collectif n’ait pu être démontré. Ce constatdoit pousser le législateur à corriger d’urgence son intention et àrétablir un impôt de justice sociale et d’efficacitééconomique.