ART. 3	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 2 :
(En millions d’euros*)
	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDE
	
Budget général

	 

Recettes fiscales brutes / dépensesbrutes
	6 769
	6 791
	 	
A déduire : Remboursements et dégrèvements
	2 579
	2 579
	 	
Recettes fiscales nettes / dépensesnettes
	4 189
	4 212
	 	
Recettes non fiscales
	990
	 	 	
Recettes totales nettes /dépenses nettes
	5 179
	4 212

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit descollectivités territoriales et de l’Union européenne
	-2 253
	 	 	
Montants nets pour le budgetgénéral
	7 432
	4 212
	+3 219

Évaluation des fonds de concours etcrédits correspondants
	0
	0

Montants nets pour le budgetgénéral, y compris fonds de concours
	7 432
	4 212

 	 	 	 	
Budgets annexes

	 

Contrôle et exploitationaériens
	281
	-13
	+294
	
Publications officielles etinformation administrative
	10
	-2
	+12
	
Totaux pour les budgetsannexes
	291
	-15
	+306

Évaluation des fonds de concours etcrédits correspondants :
	 	 	 	
Contrôle et exploitationaériens
	0
	0
	 	
Publications officielles etinformation administrative
	0
	0
	 	
Totaux pour les budgets annexes,y compris fonds de concours
	291
	-15

 	 	 	 	
Comptes spéciaux

	 

Comptes d’affectation spéciale
	101
	161
	-60
	
Comptes de concours financiers
	1 129
	442
	+687
	
Comptes de commerce (solde)
	 	 	-
	
Comptes d’opérations monétaires(solde)
	 	 	-
	
Solde pour les comptesspéciaux

	+627

Solde général

	+ 4 153
	
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis aumillion d’euros le plus proche ; il résulte de l’applicationde ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totauxpeut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dansson calcul.
 
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
Besoin de financement

	

Amortissement de la dette à moyen et long termes
	
145,8

          Dontremboursement du nominal à valeur faciale
	
140,8

          Dontsuppléments d’indexation versés à l’échéance (titresindexés)
	
5,0

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
	
3,0

Amortissement des autres dettes reprises
	
0,0

Déficit budgétaire
	
172,8

Autres besoins de trésorerie
	
-15,4

       Total
	
306,2

 	

Ressources definancement

	

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
	
260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique etconsacrées au désendettement
	
1,9

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
	
0,0

Variation des dépôts des correspondants
	
3,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France etdes placements de trésorerie de l’État
	
51,8

Autres ressources de trésorerie
	
-10,5

       Total
	
306,2

 

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde traduire, pour coordination, à l’article d’équilibre,l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus dans lecadre de la seconde partie du second projet de loi de financesrectificative pour 2022.
A l’issue de l’examen de la première partie, le solde budgétairede l’État s’établissait à ‑ 164,7 Md€, en amélioration de+ 4,6 Md€ par rapport à l’équilibre budgétaire voté enpremière loi de finances rectificative pour 2022.
A la suite des amendements adoptés sur la seconde partie duprojet de loi de finances, le solde budgétaire est abaissé à -165,2 Md€, en dégradation de - 0,4 Md€ par rapport àl’équilibre de première partie.
Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau definancement de l’État, estimé à - 172,3 Md€ en projet deseconde loi de finances rectificative, s’élève en conséquence à -172,8 Md€ à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale.Il est notamment financé par une mobilisation plus importante desdépôts des correspondants à hauteur de +3,0 Md€, compensée enpartie par une baisse de la mobilisation des disponibilités duTrésor à la Banque de France et des placements de trésorerie del’État de -0,4 Md€ (soit 51,8 Md€ contre en 52,2 Md€en texte déposé) et un impact de -2,1 Md€ sur la ligne desautres ressources de trésorerie (- 10,5 Md€ contre-8,4 Md€ en texte déposé).
Cette évolution est principalement liée aux mouvements décritsci-après :
-        Sur la mission« Écologie, développement et mobilité durables », uneouverture nette de 259 M€ en AE et CP (amendements II-605,II-612, II-434 et II-618), pour financer, d’une part, une aideexceptionnelle aux ménages se chauffant aux pellets et bûches debois et, d’autre part, au titre du dispositif deMaPrimeRénov’ ;
-        Sur la mission« Défense », une ouverture de 100 M€ au total en AEet CP (amendement II-598) au titre du doublement des créditsalloués au fonds spécial permettant au Gouvernement d’Ukrained’acquérir des équipements de défense et de sécurité ;
-        Sur la mission« Solidarité, insertion et égalité des chances », uneouverture nette de 48 M€ en AE et CP (amendements II-426,II-610, II-621 et II-622) au titre, d’une part, d’une aide auprofit des associations habilitées à l’aide alimentaire afinqu’elles puissent faire face à la forte hausse de leurs dépensesénergétiques et à l’accroissement du nombre de leurs bénéficiairesdans le contexte actuel de crise et, d’autre part, une dotationexceptionnelle aux communes qui mettent en œuvre une primeexceptionnelle ou une revalorisation des personnels employés dansles centres municipaux de santé (CMS) ;
-        Sur la mission« Relations avec les collectivités territoriales », uneouverture de 33 M€ en AE et CP (amendement II-593), visant àcontribuer au financement des délégations de service public (DSP)maritime et aérienne en Corse dans un contexte de forteinflation ;
-        Sur la mission« Médias, livre et industries culturelles », uneouverture nette de 5 M€ en AE et CP (amendements II-207 etII-609) dans l’objectif de de soutenir la filière presse en raisonde la très forte augmentation du coût du papier et del’énergie.