ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, M. Boucard, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Gosselin, M. Dubois et M. Viry
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 242 par lesdeux phrases suivantes :
« Pour la police nationale enparticulier, il est indispensable de fournir aux policiers desconditions de travail décentes et conformes aux normes actuelles. Àcette fin, un montant annuel de 70 millions d’euros sera dédié à larénovation et à la réhabilitation des commissariats, et un montantannuel de 30 millions d’euros aux travaux demaintenance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli 2.
Compte tenu des 300 millions d’euros de crédits annuels dédiés àla rénovation, à la réhabilitation et à la maintenance des emprisesfoncières de la gendarmerie nationale, cet amendement proposed’affecter 100 millions d’euros par an à la rénovation, à laréhabilitation et à l’entretien des commissariats de policenationale.