ART. 14	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Gosselin et M. Dubois
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ARTICLE 14
I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéassuivants :
« Iter. – L’article L. 3421‑1 du code de lasanté publique est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Lorsque le délit prévu aupremier alinéa est commis par un mineur âgé de seize ans au moins,y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteintepar le versement d’une amende forfaitaire de quatrième classeprévue au 4° de l’article 131‑13 du code pénal.
« La complaisance ou labanalisation de l’usage de drogues par un mineur, résultant de laréitération de l’infraction prévue par le présent article, peutengager la responsabilité pénale de ses représentants légaux pourmise en péril de ce mineur en application de l’articleL. 227‑7 du même code. »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéade l’article 227‑17, après le mot : « mineur »,sont insérés les mots : « ou de faire preuve decomplaisance à l’égard des délits ou des crimes qu’il auraitcommis ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli 2, proposede modifier le code de la santé publique afin de pouvoir éteindrel’action publique pour consommation de stupéfiants aux mineurs agésde 16 à 18 ans par le versement d’une amende forfaitaire dequatrième classe.
Mais, au‑delà de la seule répression pénale des mineurs, il estaussi important de renforcer la responsabilité des parents enmatière de lutte contre les stupéfiants en  leur rappelant quela complaisance sur l’usage de drogues par un parent peut entrerdans le champ des infractions punissables par la loi, car ils sontresponsables de l’éducation, de la santé et du bien‑être de leursenfants.
Se faisant, cet amendement propose également de modifier lecode pénal afin que la complaisance des parents à l’égard descomportements délinquants de leur enfant mineur soit punie au titrede la mise en péril de l’enfant d’une peine de deux ansd’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.