ART. PREMIER	N°1002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1002
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer les alinéas 361 à384.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementconsidèrent que la politique migratoire et la politique d’asile nedoivent plus dépendre du ministère de l’Intérieur mais d’unministère dédié. La politique migratoire concerne de nombreuxdomaines de politiques publiques et ne doit plus être envisagéesous le seul angle sécuritaire.
La politique migratoire ne concerne pas uniquement l’admissionsur le territoire, mais également nos politiques en matière detravail et d’emploi, nos politiques sociales, nos politiques desanté, nos politiques de logement, nos politiques d’éducation.L’intégration est le défi majeur de la politique migratoire, quidoit être envisagé sous tous ces aspects.
Aussi, il faut créer un ministère dédié à la politiqued’immigration, d’accueil et d’intégration et cesser de considérerces phénomènes comme un problème à régler, mais qui accompagne aumieux ce phénomène pour l’intérêt des personnes migrantes comme dupays d’accueil.