ART. PREMIER	N°1003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1003
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Substituer aux alinéas 363 et364 les six alinéas suivants :
« Œuvrer à la transformationde Frontex
« La France soutiendra unerefonte de l’agence européenne de garde-frontières et degarde-côtes Frontex. Au lieu de participer à des refoulements auxfrontières contraires au droit international de l’asile, d’opérerdans des pays tiers et de rapatrier des personnes migrantes ensituation irrégulière, ses activités devront être recentrées sur lesauvetage en mer et les opérations humanitaires. Elles doiventcontrôlées par le Parlement européen, en particulier dans ledomaine du respect des droits humains, du droit international et deson devoir de vigilance et d’alerte concernant les refoulementsillégaux de migrants.
« La France plaidera donc pourle renforcement des actions humanitaires de recherche etd’assistance de Frontex en mer et le soutien des bateaux civils etd’ONG, conformément au droit maritime international.
« La France portera lesrecommandations du groupe de contrôle de Frontex dans son rapportrendu le 21 juillet 2021 et notamment :
« - la nomination de 40officiers de protection des droits fondamentaux et la mise en placed’un mécanisme de surveillance des droits fondamentaux ;
« - la création d’unmécanisme efficace de signalement des incidents graves pour lasurveillance des droits fondamentaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Frontex est l’agence européenne laplus importante avec un effectif de 700 personnes et un budgetde 544 millions d’euros en 2021. Elle devrait bénéficier,à l’horizon 2027, d’un contingent de plus de 10 000 agentsopérationnels et d’un budget de 900 millions. Sondéveloppement exponentiel depuis 2015 pour faire face àl’immigration notamment avec des agents armés devrait sepoursuivre dans une transparence exemplaire.
Depuis près de deux ans, Frontex, l’Agence européenne degarde-frontières et de garde-côtes font face à de multiplesaccusations de la part d’ONG, de médias et de la Commissioneuropéenne.
Ces attaques, additionnées au rapport de l’Office européen delutte antifraude (OLAF), ont d’ailleurs poussé, son directeur, M.Leggeri à la démission le 28 avril dernier.
Ce rapport, jamais intégralement publié, de l’OLAF, feraitressortir plusieurs accusations, notamment un non-respect desprocédures, violations des droits fondamentaux, un manque deloyauté envers l’Union européenne et une mauvaise gestion dupersonnel de l’agence.
Les accusations d’implication de Frontex dans des mauvaistraitements, au moins de manière indirecte, remontent à plusieursannées, avec une intensification depuis 2019. Depuis cette date,les moyens de l’agence ont été décuplés.
En 2019, plusieurs enquêtes menées par des médiasd’investigation dénoncent la responsabilité de l’agence en tolérantdes maltraitances de la part de garde-frontières en Hongrie, enGrèce et en Bulgarie. Des accusations qui portaient également surdes agents de Frontex, lesquels auraient par exemple expulsés desmineurs non accompagnés. L’agence avait alors répondu ne pas avoir”autorité sur le comportement des polices aux frontièreslocales”. 
En octobre 2020, une nouvelle enquête de plusieurs médias (dontDer Spiegel et le New York Times) rapporte l’implication d’agentsde Frontex dans des refoulements illégaux de personnes cherchantrefuge en mer Egée. L’enquête révélait notamment qu’un avion deFrontex a pris des photos montrant comment un navire des gardescôtes grecques repoussait un bateau dans les eaux territorialesturques. 
Alors que les refoulements, pratiques illégales au regard dudroit international, font partie, désormais, des stratégiesd’éloignement de nombreux Etats européens (Chypre, Malte, Grèce,Lituanie, Pologne, Espagne…), l’implication de Frontex dans cesmauvais traitements est inacceptable.
La militarisation de nos frontières a tué plus de 44 000personnes depuis 1993. Noyé en Méditerranée ; tiré aux frontières ;mort par suicide dans des centres de rétention, torturé et tuéaprès avoir été expulsé, cette politique tue. 
Dans ce contexte, envisager une véritable intégration du corpsdes garde-frontières de Frontex à la gestion des frontièresextérieures de la France est totalement déraisonnable. Aucontraire, la France doit plaider pour une refonte complète del’agence qui met en œuvre une politique aussi meurtrièrequ’inefficace.