ART. PREMIER	N°1007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1007
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 390, insérer l’alinéa suivant :
« Les modules de formation initiale à la procédure pénaleet au code pénal seront arrêtés par le bureau de la policejudiciaire à la direction des affaires criminelles et des grâces etl’École nationale de la magistrature. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le paragraphe 3.5.1 du rapportannexé prévoit le renforcement de la formation initiale despoliciers et des gendarmes. Par ailleurs, il est prévu que le soclecommun de cette formation intègre la formation à la procédurepénale.
Le travail de la police judiciaire est au croisement de deuxinstitutions très différentes entre lesquels des passerellesdoivent être créées. La qualité des procédures menées par lespoliciers enquêteurs est une préoccupation largement partagée partous les acteurs de la chaine pénale.
Pour assurer la cohérence de la formation des officiers depolice judiciaire, cet amendement propose que les futurs modules deformation à la procédure pénale et au code pénal soient arrêtés parle ministère de la Justice et l’Ecole nationale de la magistrature.Cet amendement est proposé par Transparency InternationalFrance.