ART. PREMIER	N°1008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1008
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 398, insérerl’alinéa suivant :
« – une spécialisation pourlutter contre la corruption, la criminalité et la délinquancefinancière, les flux financiers illicites transfrontières, lesdétournements de fonds publics, les crypto-actifs illicites et leblanchiment sera reconnue comme prioritaire. La direction desaffaires criminelles et des grâces et la direction centrale de lapolice judiciaire se concerteront en vue d’organiser une filièred’enquêteurs hautement spécialisés et formés aux techniques lesplus modernes de détection des faits délictueux ou criminels,infractions. Elles présenteront un plan d’action en vue deconstituer cette filière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le paragraphe 3.5.1 (« Renforcer laformation initiale ») prévoit la création de nouvelles écoles quicouvre le champ du cyber, du maintien de l’ordre, de la policescientifique... Il est proposé que la lutte contre la corruption,la criminalité et la délinquance financière, les flux financiersillicites, les détournements, les crypto-actifs et le blanchementbénéficient d’une filière de formation spécifique pour former desenquêteurs spécialisés de haut niveau pour affronter unedélinquance extrêmement sophistiquée.
La lutte contre cette délinquance suppose de la volontépolitique, des moyens, mais aussi des compétences techniquesimportantes. Aux côtés des juridictions spécialisées, les servicesenquêteurs, les offices centraux et les unités spécialisées duréseau territorial de la police judiciaire ont besoin ded’enquêteurs bénéficiant d’une formation, initiale et continue, dehaut niveau. Cet amendement est proposé par TransparencyInternational France.