ART. PREMIER	N°1015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1015
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Substituer aux alinéas 445 et 446l’alinéa suivant : 
« La réponse à la crisemigratoire et lutte contre l’immigration illégale ne justifie pasde sanctionner des personnes ayant fait preuve d’humanité et defraternité envers des personnes migrantes, même si celle-ci setrouve en situation irréguilière. En conséquence, le « »délitde solidarité »défini dans le chapitre II du titre II du livreVI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile sera abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer laréponse pénale en abrogeant le “délit de solidarité”. La luttecontre l’immigration irrégulière nécessite une réponse adaptée, ceque ne permet pas cet article : en effet, il revient à sanctionnerdes personnes ayant fait preuve d’humanité et de fraternité, encontradiction avec les valeurs de la République et avec la devisede notre pays.