ART. PREMIER	N°1017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1017
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la fin de l’alinéa 112,substituer aux mots :
« soient préalablementconsultés »
les mots : 
« aient rendu une délibérationen conseil municipal »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsqu’aucun commissariat ou brigade de gendarmerie ne puisse êtrefermé sans qu’une délibération où la commune siège ait pu avoirlieu. En effet, le texte actuel ne propose qu’une simple «consultation ». Cela ne nous semble pas offrir les garantiessuffisantes pour que la parole des communes soit effectivemententendue. Or, il est indispensable que les conseils municipauxpuissent par le biais d’une délibération statuer sur la fermetured’un local de la gendarmerie, en particulier dans les zones ruralesoù leur présence est parfois le dernier signe d’une présence del’État et des services publics, mais aussi un vecteur d’activitééconomique et de maintien démographique.
En de multiples points, le rapport évoque ces enjeux liés à laprésence de la gendarmerie dans les territoires ruraux ; avantd’ouvrir de nouveaux locaux, il semble indispensable de ne pascontinuer à en fermer sans l’accord préalable du maire de lacommune siège.