ART. PREMIER	N°1020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1020
présenté par
M. Guitton, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléterl’alinéa 446 par la phrase suivante :
« Une attention particulièresera portée aux outre-mer quant à l’augmentation du nombre deplaces en centre de rétention administrative notamment à Mayotte oùla situation migratoire est très préoccupante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe 25 centres de rétentionadministrative sur l’ensemble du territoire, dont seulement quatredans les Outre-mer. Sur l’année 2021, 44 139 personnes sont passéespar les CRA français dont 27 649 en Outre-Mer. Ces chiffressoulignent l’insuffisance du nombre de places en CRA et la mauvaiserépartition géographique de ces centres.
 
Avec ses 136 places, le CRA de Mayotte situé en Petite-Terre estl’une des plus grosses structures de France et concentre, à luiseul, 60 % des personnes faisant l’objet d’obligations de quitterle territoire.
 
Il est donc important d’orienter la création de ces nouvellesplaces là où elles ont le plus besoin d’être créées et notamment àMayotte. Tel est le sens de cet amendement.