ART. PREMIER	N°1025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1025
présenté par
M. Kervran, M. Albertini, M. Lamirault, M. Thiébaut et Mme Magnier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 215, insérerl’alinéa suivant : 
« Un arrêté du ministre del’intérieur impose l’inscription de la double mention « Gardechampêtre territorial - Police rurale » sur les nouveauxuniformes des gardes champêtres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au titre de l’article L. 522-5 ducode de la sécurité intérieure crée par la loi n° 2021-646 du 25mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, latenue, la carte professionnelle, la signalisation des véhicules deservice et les équipements des gardes champêtres doivent fairel’objet d’une identification commune de nature à n’entraîner aucuneconfusion avec ceux utilisés par la police nationale et lagendarmerie nationale. Il est prévu que leurs caractéristiques etleurs normes techniques soient fixées par arrêté du ministre del’intérieur.
 
Aujourd’hui, rien ne cadre ce qui doit être écrit sur la carteprofessionnelle des gardes champêtres. Il arrive même que ceux-cila fabriquent eux-même, par leurs propres moyens. 
 
Cet amendement propose que le prochain arrêté du ministre del’intérieur relatif aux caractéristiques de la carteprofessionnelle des gardes champêtres impose l’inscription de ladouble mention « garde champêtre territorial - policerurale » sur les nouveaux uniformes des gardes champêtres.
 
En effet, conformément au décret n°94-731 du 24 août 1994 modifiéportant statut particulier du cadre d’emplois des gardeschampêtres, l’uniforme du garde champêtre doit faire apparaître lefait que celui-ci est un policier à part entière. L’article 1 duditdécret indique que le garde champêtre constitue un cadre d’emploide police municipale et assure ses missions par les lois et lesrèglements en matière de police rurale. En outre, il est édicté àl’article 2 de ce même décret que le garde champêtre exécute lesdirectives données par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs depolice.