ART. PREMIER	N°1030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1030
présenté par
M. Kervran, M. Albertini, M. Lamirault, Mme Magnier et M. Thiébaut
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Aprèsl’alinéa 211, insérer l’alinéa suivant :
« Un arrêté du ministre del’intérieur dote les véhicules de service et d’intervention desgardes champêtres de feux spéciaux et d’avertisseursspéciaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au titre de l’article L. 522-5 ducode de la sécurité intérieure crée par la loi n° 2021-646 du 25mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, latenue, la carte professionnelle, la signalisation des véhicules deservice et les équipements des gardes champêtres doivent fairel’objet d’une identification commune de nature à n’entraîner aucuneconfusion avec ceux utilisés par la police nationale et lagendarmerie nationale. Il est prévu que leurs caractéristiques etleurs normes techniques soient fixées par arrêté du ministre del’intérieur.
Aux côtés de la police et de la gendarmerie nationales, et àl’instar de la police municipale, les gardes champêtres constituentde plus en plus fréquemment les primo-intervenants sur lesinterventions en lien avec la sécurité, la tranquillité publique etle maintien de l’ordre. Ils opèrent soit seuls, car solidementimplantés dans leur territoire d’affectation, dans l’attente desrenforts ultérieurs, soit en appui des autres forces desécurité. 
Il semble donc essentiel que leur véhicules soient dotés d’unesérigraphie normée et standardisée au niveau national. 
Cet amendement propose que le prochain arrêté du ministre del’intérieur relatif aux caractéristiques et normes techniques desvéhicules de service et d’intervention des gardes champêtres imposeque ces véhicules bénéficient de feux spéciaux (ou d’une rampespéciale de signalisation) et d’avertisseurs spéciaux. 
Cela est déjà le cas pour les véhicules terrestres de la policemunicipale reconnus comme d’intérêt général prioritaires. De plusen plus de policiers municipaux exercent à la campagne etbénéficient d’une signalisation spécifique. 
Avec cet amendement, l’enjeu est donc également d’éviter de créerdes discriminations d’une commune à une autre dotée de service depolice distincts (police municipale/gardes champêtres).