APRÈS ART. 14	N°1031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°1031
présenté par
M. Studer, M. Gouffier-Cha, M. Sorre, M. Travert, Mme Buffet, M. Sitzenstuhl, M. Valence, M. Cazenave, Mme Decodts, Mme Heydel Grillere, M. Lauzzana, M. Pacquot, Mme Piron, Mme Pouzyreff et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.