ART. 9	N°1032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1032
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 9
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’oppose à lasuppression de la durée minimale de trois ans d’expérience exigéeactuellement pour l’obtention par les gendarmes et les policiersd’une habilitation en qualité d’officier de police judiciaire. LesOPJ sont chargés de constater les infractions à la loi pénale, d’enrassembler les preuves et d’en recherche les auteurs. Ils jouentainsi un rôle essentiel dans la conduite de l’enquête pénale sousle contrôle de l’autorité judiciaire.
Le Conseil national des barreaux et la CGT Police estiment quela mesure aboutit à une dégradation de la qualité des futurs OPJ,statut auquel sont attachées des prérogatives particulièrementattentatoires aux droits et libertés (placements en garde à vue,réquisitions, perquisitions, visites domiciliaires) qui requièrentmaîtrise et expérience. En prévoyant une formation amoindrie et uneexpérience limitée, le dispositif affecte les garanties quis’attachent à l’exercice des prérogatives des OPJ.