ART. PREMIER	N°1035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1035
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter la dernière phrase del’alinéa 97 par les mots : 
« en dehors des services de ladirection centrale de la police judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure ladirection centrale de la police judiciaire de la réforme visant àla généralisation des directions uniques de la police nationale,appelées directions départementales de la police nationale(DDPN).
Les parlementaires du groupe LFI-NUPES s’opposent à cetteréforme actant ni plus, ni moins que la disparition de la PoliceJudiciaire.
Cette réforme va conduire à la dilution des missions de lapolice judiciaire et de leurs effectifs au sein des futuresDirections Départementales de la Police Nationale dont la réalitéterritoriale a peu de correspondance avec le type de criminalitéque la Police Judiciaire a vocation à traiter.
Plus grave encore, cette réforme va amoindrir la lutte contre lamoyenne et la grande délinquance en France, qui nécessite un tempslong, une expertise et une complexité que seule une PoliceJudiciaire rattachée à la justice est en mesure de garantir. Plusencore, ce projet va introduire la politique du chiffre quigangrène l’efficacité des services de la Sécurité Publique, à laPolice judiciaire.
Cette réforme porte atteinte à la séparation des pouvoirs, carune Police Judiciaire placée sous le contrôle d’un DirecteurDépartemental et donc d’un Préfet signifie l’abandon de touteindépendance.