ART. 6	N°1036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1036
présenté par
Mme Roullaud, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Après la premièrephrase du premier alinéa de l’article 15‑3, est insérée unephrase ainsi rédigée : « Quand bien même les victimesd’infractions à la loi pénale ne justifieraient pas de preuve deleurs allégations au moment où elles déposent plainte, lesofficiers et agents de police judiciaire ne peuvent refuser derecevoir la plainte ni inciter la personne à déposer une maincourante en lieu et place d’une plainte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les victimes, et notamment cellesde violences conjugales ont du mal à déposer plainte pour diversfacteurs (peur de représailles de l’auteur, de tout perdre, pertede toute confiance de tout courage...).
 
Lorsqu’elles ont enfin le courage de passer la porte d’uncommissariat ou d’une gendarmerie, elles se font souvent éconduire,faute de preuves. Bien souvent les policiers et gendarmes proposentdans ces cas-là de déposer une main courante alors que l’effetjuridique est bien différent de celui d’une plainte puisque leMinistère public (le Procureur de la République) n’en a pasconnaissance.
En effet, les policiers sont ennombre insuffisant. Or, recevoir une plainte sans preuves, qui seravraisemblablement classée sans suite, leur fait perdre du temps quiaurait été utile à d’autres tâches. Néanmoins, c’est la doublepeine pour les victimes éconduites, et il peut s’avérer qu’uneplainte non recueillie se termine en drame si  par exemple,une femme victime de violences ne peut être éloignée d’un conjointdangereux.
En conséquence, les policiers etgendarmes ne doivent plus pouvoir refuser de recueillir desplaintes et pour cela, il est nécessaire de modifier le premieralinéa de l’article 15-3 du CPP.