ART. 13	N°1039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1039
présenté par
M. Iordanoff
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’oppose à l’extension du champ des autorisationsgénérales données par le procureur de la République aux enquêteursdans le cadre de ses attributions de police judiciaire. Le texteprévoit d’étendre la liste des réquisitions pouvant être effectuéespar les enquêteurs sur autorisation générale du procureur lorsquel’enquête porte sur un crime ou un délit puni d’un and’emprisonnement (remise d’enregistrements issus d’un système devidéoprotection, remise des données relatives à l’état civil ou auséjour, recherche de comptes bancaires, fourniture de listes desalariés, remise de données relatives à la lecture automatisée deplaques d’immatriculation). 
Dans son avis du 10 mars dernier, le Conseil d’Etat exprime soninquiétude face à « une évolution qui de proche en proche,traduit une certaine érosion des pouvoirs de direction et decontrôle des enquêtes par le parquet ».  L’absence decontrôle préalable des réquisitions pose en effet question :l’autorité judiciaire est supposée être la gardienne de la libertéindividuelle comme le prévoit l’article 66 de notre Constitution.Or, on peine à imaginer comment elle pourrait continuer à l’être enconfiant les clés aux forces de l’ordre. Des garanties doivent doncêtre apportées pour maintenir les réquisitions de données sous lecontrôle étroit de l’autorité judiciaire qui, faut-il le rappeler,sont attentatoires à la vie privée. Par analogie avec le droit del’Union européenne qui encadre les réquisitions de données deconnexion (ainsi que le rappelle la Cour de cassation dans un arrêtdu 12 juillet dernier), notre code de procédure pénale doitimpérativement prévoir un contrôle systématique du procureur de laRépublique ou, à tout le moins, d’une autorité administrativeindépendante sur ces réquisitions de données. Le groupe écologistepropose donc de supprimer l’article 13.