ART. 13	N°1040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1040
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 13
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À titre expérimental, danshuit départements et pour une durée de deux ans à compter de lapromulgation de la présente loi, les réquisitions prévues auprésent article peuvent faire l’objet d’autorisations générales,dans les conditions suivantes. ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 8, insérer l’alinéasuivant :
« La liste des départementsconcernés et les modalités d’application du présent article sontfixés par décret en Conseil d’État. Au plus tard, un mois avant leterme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement unrapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer lesconditions d’une éventuelle généralisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli proposed’expérimenter l’extension du champ des autorisations généralesaccordées aux enquêteurs par le procureur de la République afind’en apprécier l’intérêt et d’en évaluer les risques. Dans son avisdu 10 mars dernier, le Conseil d’Etat exprime son inquiétude face à« une évolution qui de proche en proche, traduit une certaineérosion des pouvoirs de direction et de contrôle des enquêtes parle parquet ». L’absence de contrôle préalable des réquisitions poseen effet question : l’autorité judiciaire est supposée être lagardienne de la liberté individuelle comme le prévoit l’article 66de notre Constitution. Or, on peine à imaginer comment ellepourrait continuer à l’être en confiant les clés aux forces del’ordre. Il n’est pas opportun, sans évaluation préalable, degénéraliser une telle mesure. C’est pourquoi, le groupe Ecologistepropose de la tester dans certaines parties du territoire et pourune durée limitée. Un décret en Conseil d’Etat précise la liste deshuit départements concernés et les modalités d’application de cetteexpérimentation. Au plus tard un mois avant le terme de cettedernière, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditionsd’une éventuelle généralisation.