ART. PREMIER	N°1045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1045
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsil’alinéa 46 :
« Le recours croissant auxtéléprocédures ne suppose pas la suppression des démarches enprésentiel à un guichet, dans un besoin d’accompagnement desusagers. L’ouverture des espaces FranceConnect ne supposepas la fermeture des guichets des services publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique du Gouvernement tendà renforcer la suppression des guichets des services publics,comme cela est désormais le cas dans les préfectures pour lesprises de rendez-vous pour les titres de séjours, sans tenir comptedu handicap réel et de l’éloignement de certaines personnes auxoutils numériques.
Le développement des points d’accueil France connect dans lespréfectures suffira-t-il à garantir à nos concitoyens un égal accèsaux démarches administratives ? Ces dernières offrent unaccompagnement pour la réalisation des démarches enligne, mais n’ont pas pour objet d’effectuer à la place del’usager ces procédures. Le Défenseur des droits, dans son rapportsur la dématérialisation des services publicsdu 16 février 2022, dénonce : “l’usager devient uncoproducteur malgré lui. C’est à lui qu’il revient de s’équiper, des’informer, le cas échéant de se former et, partant, d’être encapacité d’effectuer ses démarches en ligne, tout en répondant aux« canons » fixés par l’administration : comprendreles enjeux de la démarche, le langage administratif, ne pascommettre d’erreur au risque de se retrouver en situation de nonaccès à ses droits. Sur les épaules de l’usager ou de ses« aidants » reposent désormais la charge et laresponsabilité du bon fonctionnement de la procédure.”
Face à ces dématérialisations, on demande en réalité aux usagersde faire plus pour que l’administration fasse moins et économisedes ressources.
La dématérialisation des procédures administratives doit doncs’inscrire comme une offre supplémentaire et non substitutive auguichet, au courrier papier ou au téléphone.
Sur le plan budgétaire, les collectivités territorialesfinancent une grande partie des Espaces France service, etperçoivent une aide de l’État qui n’est pas suffisante :l’État et les opérateurs partenaires contribuent au coût defonctionnement des plus de 1100 maisons France service àhauteur de 30 000 euros par an, soit le coût de l’agent d’accueilde chacune d’entre elle. L’État fait donc supporter le coût de lafermeture des guichets des services publics sur les finances descollectivités territoriales, ce qui n’est pas souhaitable à longterme.