ART. PREMIER	N°1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1046
présenté par
M. Iordanoff
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – Au début de ladernière phrase de l’alinéa 105, ajouter lesmots :
« Cette utilisation de lavidéoprotection pourra être évaluée par le monde universitaire,aussi bien dans ses finalités que dans sa mise en œuvre ou que dansson aspect relatif aux respects des libertés publiques, à qui ilsera garanti un accès aux données et aux documents nécessaires.C’est pourquoi, à ce sujet, mais également pour le reste de sesactivités, ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent rapport fait beaucoupréférence au triplement des crédits alloués à la vidéo-protectiondes collectivités, sans jamais s’interroger sur l’efficacité decette politique.
Cette efficacité est pourtant loin d’être évidente. Si certainescollectivités y trouvent un certain intérêt, une étude de la Courdes comptes pointe en revanche l’absence de lien entre surveillancevidéo et baisse de la délinquance. Et pourtant, les moyenscontinuent à augmenter, sans évaluation.
Les auteurs de l’amendement proposent ainsi de profiter del’ouverture au monde universitaire annoncée par le rapport, pourpermettre aux chercheurs qui le souhaitent de s’intéresser à lapolitique de vidéo-protection du ministère.