ART. 2	N°1047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1047
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi les cinqdernières colonnes de la seconde ligne du tableau àl’alinéa 2 :
« 
22034	22914	24014	24664	25294	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derétablir la rédaction initiale de l’article 2. L’amendement adoptéen commission ajoute 60 millions d’euros à la trajectoirebudgétaire initiale pour financer un plan d’extension des centresde rétention administrative.  Or, la France se distingue déjàpar une politique très répressive d’enfermement des personnesétrangères visées par une expulsion. Dans son rapport annuel, lacontrôleure générale des lieux privation des libertés alerte sur lefait qu’une majorité de personnes sont retenues de manière punitiveet ce, jusqu’à 90 jours, sans perspective de départ. Cettebanalisation de l’enfermement administratif des personnesétrangères contrevient à l’article L 741-3 du CESEDA aux termesduquel l’étranger ne peut être retenu que le temps strictementnécessaire à son départ. Par ailleurs, les placements en rétentionadministrative entraîne des coûts conséquents pesant lourdement surles finances publiques.