APRÈS ART. 14 BIS	N°1049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1049
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 BIS, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du second alinéade l’article L. 428‑14 du code de l’environnement est ainsimodifiée :
1° Les mots : « sil’homicide involontaire ou les coups et blessures involontairessont commis par un titulaire d’une autorisation de chasser visée àl’article L 423‑2 » sont supprimés ;
2° Après le mot :« obtenir », sont insérés les mots : « oude solliciter à nouveau la délivrance d’ ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcerl’échelle des peines complémentaires encourues en cas d’accident dechasse.
La sécurité de la chasse correspond à une attente forte de lasociété. Lors de la dernière saison complète (2021-2022), l’OFB arecensé 90 accidents de chasse au total (blessures corporellesliées à l’utilisation d’une arme de chasse) dont huit mortels.Parmi ces derniers, deux ont concerné des victimes non-chasseurs.En septembre 2022, plusieurs personnes ont déjà été blessées.
Actuellement, la peine complémentaire en cas d’homicideinvolontaire ou coups et blessures involontaires commis par tirdirect sans identification préalable de la cible est fonction dustatut de l’auteur de l’infraction : les titulaires d’uneautorisation de chasser peuvent se voir priver de la possibilité dese présenter à l’examen du permis de chasser pendant une durée dedix ans alors que rien de comparable n’est prévu pour lestitulaires du permis de chasser. Suivant les recommandations de lamission sénatoriale sur la sécurité de la chasse, cet amendement apour objet de remédier à cette incongruité en prévoyant la mêmeimpossibilité, pour les titulaires se voyant retirer leur permis,de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cette mêmedurée.