ART. PREMIER	N°1051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1051
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Aprèsl’alinéa 443, insérer les douze alinéassuivants :
« 3.7. A Redéfinir notrestratégie de lutte contre le terrorisme
« Les grands principes de lalutte contre le terrorisme sont :
« • La prévention, en assumantle rôle central de l’éducation, de la sécurité sociale, desservices publics de proximité et des mécanismes socio-économiqueset psychiques. Elle nécessite de revenir sur l’autonomisation del’enjeu sécuritaire dans le débat politique. Un travailinterministériel de fond sur les actions face aux publics pouvantbasculer dans les actes meurtriers est nécessaire. Un partenariatpérenne devra être engagé avec le monde académique, en particulierles sciences humaines et sociales, afin d’orienter de manière plusrationnelle l’action des services ;
« • Une stratégie politiqueglobale pour renforcer les anticorps républicains et supprimer leterreau des communautarismes quels qu’ils soient ;
« • Le développement de peinesde substitution à la prison pour les courtes peines. La prison estactuellement un lieu d’embrigadement et de constitution de réseauxet les peines de probation sont trop peu prononcées ;
« • La réflexion sur le rôlede la presse : la liberté d’informer ne doit pas exonérer lesmédias et journalistes de leur responsabilité dans le jeumédiatique des réseaux terroristes ;
« Cette politique de lutteantiterroriste repose sur des services de renseignementefficaces :
« • Renforcer le renseignementterritorial et humain : nous reviendrons sur la fusion dela direction de la surveillance du territoire et desrenseignements généraux. Cette réorientation de la spécialisationdu renseignement permettra de privilégier le travail de terrain. Àrebours de l’illusion du tout technologique, elle permettra derenforcer les moyens d’analyse des renseignements collectés. Ladiversification du renseignement permet d’assurer des approchescomplémentaires des informations et de garantir des contre-pouvoirsen recrutant des analystes et des traducteurs en nombre suffisant.Le retour d’une véritable communauté antiterroriste, plus large quel’actuel « premier cercle » des services derenseignement, et composée d’agences de taille et de légitimitéégales, permettra d’apporter une réponse plus diversifiée à lamenace que ce que permet aujourd’hui la seule culture policière dela DGSI ;
« • Entamer un plan detitularisation et de fidélisation des agents contractuels de laDGSI, notamment avec des formations initiales et continues de hautniveau de qualification en lien avec le monde académique ;
« • Remettre en question lespratiques et dispositifs inefficaces et liberticides desurveillance de masse sur l’Internet et les réseaux téléphoniques.Un contrôle accru des services sera exercé en renforçant lespouvoirs de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) -avec la présence a minima d’un membre de chaque groupe politique auParlement - et de la Commission nationale de contrôle destechniques de renseignement (CNCTR). De même, un circuit internefonctionnel permettra à un lanceur d’alerte au sein des services designaler des actions illégales ou attentatoires à notresouveraineté ;
« • Focaliser le renseignementsur les menaces sécuritaires et économiques hexagonales, enparticulier la mouvance d’extrême droite et les groupusculesanti-républicains, et non sur la surveillance des mouvementssociaux ;
« • Restaurer l’indépendancenationale en matière de renseignement et remettre à plat nosalliances internationales en réduisant nos relationsd’assujetissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”La lutte contre le terrorismemérite une attention particulière et donc de figurer en touteslettres dans le rapport annexé. Nous souhaitons en rappeler lesgrands principes :
• La prévention, en assumant le rôle central de l’éducation, de lasécurité sociale, des services publics de proximité et desmécanismes socio-économiques et psychiques. Elle nécessite derevenir sur l’autonomisation de l’enjeu sécuritaire dans le débatpolitique. Un travail interministériel de fond sur les actions faceaux publics pouvant basculer dans les actes meurtriers estnécessaire. Un partenariat pérenne devra être engagé avec le mondeacadémique, en particulier les sciences humaines et sociales, afind’orienter de manière plus rationnelle l’action des services.
• Une stratégie politique globale pour renforcer les anticorpsrépublicains et supprimer le terreau des communautarismes quelsqu’ils soient.
• Le développement de peines de substitution à la prison pour lescourtes peines. La prison est actuellement un lieu d’embrigadementet de constitution de réseaux et les peines de probation sont troppeu prononcées
• La réflexion sur le rôle de la presse : la liberté d’informer nedoit pas exonérer les médias et journalistes de leur responsabilitédans le jeu médiatique des réseaux terroristes.
Cette politique repose sur des services de renseignementefficaces :
• Renforcer le renseignement territorial et humain : nousreviendrons sur la fusion de la DST et des RG. Cette réorientationde la spécialisation du renseignement permettra de privilégier letravail de terrain. À rebours de l’illusion du tout technologique,elle permettra de renforcer les moyens d’analyse des renseignementscollectés. La diversification du renseignement permet d’assurer desapproches complémentaires des informations et de garantir descontre-pouvoirs en recrutant des analystes et des traducteur·icesen nombre suffisant. Le retour d’une véritable communautéantiterroriste, plus large que l’actuel « premier cercle » desservices de renseignement, et composée d’agences de taille et delégitimité égales, permettra d’apporter une réponse plusdiversifiée à la menace que ce que permet aujourd’hui la seuleculture policière de la DGSI
• Entamer un plan de titularisation et de fidélisation des agent·escontractuel·les de la DGSI, notamment avec des formations initialeset continues de haut niveau de qualification en lien avec le mondeacadémique.
• Remettre en question les pratiques et dispositifs inefficaces etliberticides de surveillance de masse sur l’Internet et les réseauxtéléphoniques. Un contrôle accru des services sera exercé enrenforçant les pouvoirs de la délégation parlementaire aurenseignement (DPR) - avec la présence a minima d’un membre dechaque groupe politique au Parlement - et de la Commissionnationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Demême, un circuit interne fonctionnel permettra à un·e lanceur·sed’alerte au sein des services de signaler des actions illégales ouattentatoires à notre souveraineté
• Focaliser le renseignement sur les menaces sécuritaires etéconomiques hexagonales, en particulier la mouvance d’extrêmedroite et les groupuscules anti-républicains, et non sur lasurveillance des mouvements sociaux
• Restaurer l’indépendance nationale en matière de renseignement etremettre à plat nos alliances internationales en réduisant nosrelations d’asujetissement. “