APRÈS ART. 6	N°1053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1053
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le code de procédure pénale estainsi modifié :
1° L’article 10‑2 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa,après le mot : « droit », sont insérés lesmots : « , avant toute audition » ;
b) Au 3° , aprèsle mot : « être », sont insérés les mots :« dès le dépôt de plainte et à tous les stades de laprocédure, notamment » ;
2° L’article 10‑4 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la victime estassistée par un avocat, celui-ci peut à l’issue de chacune de sesauditions poser des questions. Il peut également présenter desobservations écrites. Celles-ci sont jointes à laprocédure. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de compléter leChapitre 1er du Titre III par l’insertion dans le PJL d’un nouvelarticle afin d’améliorer davantage l’accueil des victimes et demieux garantir le respect de leurs droits par la création d’undroit à l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte.
Le droit à l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plaintedevra inclure la possibilité pour l’avocat de poser des questionset de faire des observations à l’issue de l’audition de dépôt deplainte. Aussi, ce droit ne saurait faire l’objet d’aucuneréserve.
Le I. de l’amendement 1 a pour objectif d’assurer que les droitsdes victimes leur soient notifiés avant le dépôt de plainte.
Le II. de l’amendement 1 vise à instaurer un droit pour lavictime d’être assistée d’un avocat dès son dépôt de plainte et àtous les stades de la procédure.
Le III. de l’amendement 1 prévoit la possibilité pour l’avocatde poser des questions et de faire des observations à l’issue dudépôt de plainte et de toutes les auditions de la
(Source amendement : cet amendement est travaillé encollaboration Maitres Rachel-Flore PARDO &amp; KarenNOBLINSKI, Avocates au barreau de Paris)