ART. PREMIER	N°1054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1054
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 354, insérerl’alinéa suivant :
« Les forces de police ontpour rôle de maintenir l’ordre public dans les cadresd’attroupements et de manifestations. Elles ne peuvent pas recourirà la technique dite « de l’encerclement » en entouranttotalement un groupe de manifestants sans permettre à ceux qui lesouhaitent de sortir du dispositif d’encagement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La technique du nassage est undispositif qui peut amener à l’escalade violente d’une situationd’attroupement ou de manifestation. Elle est mal encadréelégalement, ainsi que l’a souligné plusieurs fois le Défenseur desDroits en 2017 et 2020 et que l’a confirmé le Conseil d’Etat en2021. Son apprentissage est également insuffisant par les forces depolice d’après le rapport du Défenseur des Droits de 2017. Sa miseen œuvre sur le terrain depuis 2017 s’est révélée être hasardeuse,parfois inappropriée voire dangereuse. Son interdiction apparaîtdonc être la solution la plus simple pour assurer une gestionoptimale des manifestations par les forces de l’ordre. C’estl’objet de cet amendement.