ART. 14	N°1060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1060
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, supprimer les mots :
« y compris en cas derécidive ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppressionaux alinéas 6, 11, 20, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 43, 49, 51, 54, 56,58 et 60.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons supprimer des ajouts faits en commission des lois àl’Assemblée nationale, visant à appliquer les AFD en cas derécidives pour les délits visés.
La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle n’est pasapplicable en cas de récidive, sauf si la loi prévoit expressémentune telle hypothèse d’application. Aussi, le rapporteur du texte M.Boudié a souhaité ajouté pour tous les délits sanctionnés par uneAFD ajoutés au sein de cet article l’hypothèse de son applicationen cas de récidive. Cela est actuellement le cas pour la majoritédes délits susceptibles de faire l’objet d’une telle procédure(notamment les délits d’usage de stupéfiants, d’occupation de hallsd’immeubles, de vente d’alcool aux mineurs ou encore de vente à lasauvette).
Nous y sommes foncièrement opposés, car cela pose la question dupaiement de ces amendes, et en l’occurence des difficultés depaiement qui sont évidentes vues les populations ciblées etdiscriminées avec ces amendes forfaitaires délictuelles. “