ART. PREMIER	N°1064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1064
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 354 insérerl’alinéa suivant :
« Les forces de l’ordre ontpour rôle de maintenir l’ordre public dans les cadresd’attroupement et de manifestation en respectant les principesdémocratiques. En particulier, elles ne peuvent empêcher desjournalistes d’exercer librement leur mission d’information ou lescontraindre à quitter les lieux tant que ceux-ci ne constituent pasun obstacle volontaire à l’action des forces de l’ordre, même aprèsqu’un ordre de dispersion d’un attroupement ait étédonné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le durcissement des méthodesd’encadrement par les forces de l’ordre des manifestations depuis2017 et le schéma du maintien de l’ordre du 16 septembre 2020laissent planer le doute sur la liberté des journalistes d’exercerleur mission dans le cadre des manifestations. Cet amendementpropose, dans la continuité de la décision du 10 juin 2021 duConseil d’Etat, de confirmer le droit des journalistes à exercerleur mission d’information sans entrave policière dans le cadre desmanifestations.