ART. 14	N°1072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1072
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
I. – À la fin de la première phrasede l’alinéa 20, substituer au montant : 
« 500 »,
le montant :
« 0,3 ».
II. – En conséquence, à la mêmeseconde phrase dudit alinéa, substituer au montant : 
« 400 »,
le montant :
« 0,15 ».
III. – En conséquence, à la fin dela seconde phrase du même alinéa, substituer aumontant : 
« 1000 »,
le montant :
« 0,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de modifier le montant de l’amende forfaitairedélictuelle visée à l’article L. 431-22 du code pénal concernant lefait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’unétablissement scolaire sans y être habilité. 
L’amende forfaitaire délictuelle est un système qui pose denombreux problèmes. En effet, elle empêche la tenue d’un procèspermettant soit d’acquitter un individu, soit de le condamner avecdes circonstances atténuantes ou aggravantes. À la place, lespoliciers deviennent seuls juges d’une situation. Le contradictoireet l’individualisation des peines, principes fondateurs de notredroit, sont oubliés. Par ailleurs, les amendes forfaitairesdélictuelles sont souvent dirigées contre les mêmes publics : lesmilitants politiques et les personnes en situation de précarité,qui sont le plus souvent dans l’incapacité financière de payer cesamendes et, par conséquent, peuvent se retrouver en situation desurendettement. Il est donc inefficace pour l’État de distribuerdes amendes qui ne sont pas payées. De plus, l’effet dissuasif deces amendes n’a jamais été prouvé. Enfin, les amendes forfaitairesdélictuelles laissent entièrement de côté la question de laréparation pour les victimes. 
Dans le cas concerné par cet amendement, il est évident quel’amende forfaitaire délictuelle concernant « le fait de pénétrerou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement scolaire sansy être habilité » vise en premier lieu celles et ceux quiparticipent à un mouvement social lycéen ou étudiant en occupantleur lieu d’études. Les étudiants et lycéens qui mènent ce genred’actions ne le font pas par plaisir ou « pour bloquer » comme onl’entend parfois. Il le font au contraire pour mener un rapport deforce dans le cadre de batailles sociales ou politiques danslesquelles ils s’engagent. Cette amende forfaitaire délictuellevise donc à frapper collectivement et massivement au portefeuilleles jeunes qui décident de participer à une action de mobilisationou de contestation dont l’une des formes d’action est l’occupationde leur lieu d’études. Le montant énorme de l’amende, 500€ (et même1000€ majorée !), ne laisse aucun doute sur la volonté dugouvernement de faire peser une épée de Damoclès financière sur lesétudiants et lycéens qui sont souvent déjà très précaires. Legouvernement semble vouloir, par ce moyen, se prémunir contre unemobilisation sociale forte qui toucherait les lycées et lesuniversités dans les prochaines années. Peut-être craint-il lemouvement social à venir contre la réforme des retraites à 65 ans ?Il doit dans ce cas savoir qu’aucune menace, même financière,n’empêchera le peuple français tout entier de se mobiliser contrece projet anti-social.
Par cet amendement de repli, nous proposons donc de rendre purementsymbolique le montant de l’amende forfaitaire délictuelleconcernant les lycéens et les étudiants qui se mobiliseraient pourdéfendre leurs droits ou par solidarité avec un mouvement sociald’ampleur dans notre pays.