ART. 4	N°1079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1079
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer aumot : 
« quarante-huit », 
le mot :
« soixante-douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de l’indemnisation desdommages causés par une cyberattaque est essentielle. 
Comme voté en commission des lois,l’indemnisation est conditionnée à une plainte, et non plus unepré-plainte, au plus tard 48 heures après la constatation del’infraction. Ce délai ne semble cependant toujours passuffisant. 
Cet amendement propose ainsi de leporter de 48 à 72 heures, après la constatation de l’incident, pourpermettre aux entreprises ou institutions concernées de pouvoirfournir l’ensemble des éléments permettant aux services de policeou de gendarmerie de qualifier la plainte. Les entités concernéesauront donc 72 heures pour porter plainte à partir de laconstatation de l’attaque contre les 24 heures qui avaient étéadoptées par le Sénat et les 48 heures adoptées encommission. 
Ce délai semble plus réaliste et permet ainsi d’effectuer lesdémarches obligatoires : notification de violation de donnéespersonnelles auprès de l’autorité de contrôle, notificationd’atteinte à des données de santé auprès de l’ARS, notificationauprès de l’ANSSI. L’objectif étant d’avoir une cohérence entre lesnotifications aux autorités de contrôle et les éléments deplainte.
La plainte est le point d’entrée pour saisir l’assurancecyber ; cette dernière demandera une copie de cette plainte aumoment de l’ouverture du « sinistre cyber », spécifiantles atteintes constatées en première intention, qui serviront sansdoute de base au calcul de l’indemnisation.