ART. PREMIER	N°1080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1080
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la première phrase del’alinéa 61, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« , les collectivitésterritoriales ».
II. – En conséquence, compléter lamême première phrase du même alinéa par les mots :
« , en concertation avec lesfinanceurs »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Matras du 25 novembre 2021visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser levolontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiersprofessionnels a concrétisé la création des « pactescapacitaires ». La loi permet ainsi aux collectivitésterritoriales et aux services d’incendie et de secours de concluredes pactes capacitaires afin de répondre aux fragilités et risques­particuliers identifiés dans le cadre des ­contrats territoriauxde réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces(­Cotrrim).  
Ces pactes capacitaires doivent relever d’une démarche qui n’estpas uniquement centrée sur l’Etat.
L’approche zonale de la gestion de sinistre est à l’œuvre, àcondition néanmoins qu’elle s’entende comme une nouvelledéclinaison de la politique publique de sécurité civile,c’est-à-dire qu’elle inclue les financeurs à travers une instancedédiée.
Cet amendement vise ainsi à préciser que les collectivitésterritoriales sont parties prenantes dans ces pactes.