ART. PREMIER	N°1082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1082
présenté par
M. Baubry, M. Gillet et Mme Lechanteux
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsi le début de latroisième phrase de l’alinéa 265 :
« Le recrutement des assistants d’enquête se fait parmi desagents de police judiciaire adjoints de la police nationale et dela gendarmerie nationale qui ont reçu préalablement la formationadéquate en formation initiale oucontinue : ils... (le reste sanschangement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 de la loid’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur créela fonction des assistants d’enquêtes. L’alinéa 265 du rapportannexé à la loi précise que ces assistants seront recrutés parmides agents administratifs de catégorie B.
Le présent amendement vise à permettre l’exercice de cettefonction d’assistant d’enquête aux seuls agents de policejudiciaire adjoints (APJA) que sont les policiers adjoints etgendarmes adjoints, pour deux raisons pragmatiques etpratiques:
- Ces agents (APJA) ont une qualification judiciaire ce qui lesplace sous les ordres de l’officier de police judiciaire(OPJ).
- Lors de procédures en horaire décalé et notamment en service denuit, seuls des APJ et des APJA sont présents dans lescommissariats et les brigades de gendarmerie. Ils sont présentsdans les services 24H/24 7/7, et assistent déjà les OPJ dans diverstâches liées à la conduite de la procédure et notamment de laprocédure de garde à vue. Dans la situation actuelle, concernantles APJA, leur nom n’apparait dans aucun acte de la procédure quiserait à l’avenir confié aux assistants d’enquête alors que biensouvent ils sont rédacteurs de certains de ces actes. Cetamendement vise à permettre une réelle efficacité dans l’aidequ’ils apporteront aux OPJ.