ART. 14	N°1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1086
présenté par
M. Jacobelli, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 14
À la première phrase del’alinéa 6, supprimer les mots :
 « , y compris en cas derécidive, » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Par cesalinéas, le présent projet de loi banalise le vol. Dès lors qu’unepersonne s’installe à la table d’un restaurant, s’installe dans unechambre d’hôtel, s’installe dans un taxi ou se fait servir unplein de carburant, il doit être en capacité de payer. Le faitd’inscrire dans le code pénal la possibilité, y compris en cas derécidive, de voir l’action publique éteinte par le versementd’une simple amende alors que l’article 313-5 du code pénalprévoit une peine de prison et une amende bien plus conséquenterend de facto lesdits peines nulles.
L’on comprend bien ici la volonté du gouvernement de panser lemanque de moyens de notre justice et de notre système carcéral.Toutefois, cela ne pourra se faire qu’en augmentant les budgets desconcernés, pas en privant la loi de sa force coercitive. Poursuivresur la voie des minorations de peine est une fuite en avant.
C’est pourquoi cet amendement propose de fermerla possibilité d’éteindre l’action publique moyennantversement d’une amende aux cas de récidive.