ART. 14	N°1087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1087
présenté par
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 14
I. – Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« a ter) À la fin dusecond alinéa, les mots : « et d’une peine de travaild’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger» sont supprimés.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 10 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les graffitis sont des dégradationslorsque ceux-ci n’ont pas été préalablement autorisés. Défigurantnos villes et pesant sur le budget des collectivités qui doiventles nettoyer, ils sont de surcroit devenus un marqueur deterritoire dans certains quartiers où règnent la délinquance. Iln’est pas rare de voir à l’entrée d’un hall d’immeuble les prix desstupéfiants qui y sont vendus clairement inscrits à même les murs.Enlaidissant nos quartiers, et participant au climat d’insécurité,les pouvoirs publics doivent lutter contre ces tagsanarchiques.
Au lieu de cela, le présent projetde loi propose de mettre fin à l’action publique moyennant leversement d’une faible amende, équivalente à l’achat de 3 packs debombes de peinture lorsque celle-ci est minorée.
Le présent amendement propose desupprimer la possibilité d’éteindre l’action publique par leversement de telles amendes. Il propose de surcroit de supprimer lapossibilité de l’accomplissement d’un travail d’intérêt généralafin de ne pas amoindrir le caractère dissuasif de la loi.