ART. 14	N°1088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1088
présenté par
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 10 et 11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Lesgraffitis sont des dégradations lorsque ceux-ci n’ont pas étépréalablement autorisés. Défigurant nos villes et pesant sur lebudget des collectivités qui doivent les nettoyer, ils sont desurcroit devenus un marqueur de territoire dans certains quartiersoù règnent la délinquance. Il n’est pas rare de voir à l’entréed’un hall d’immeuble les prix des stupéfiants qui y sont vendusclairement inscrits à même les murs. Enlaidissant nos quartiers, etparticipant au climat d’insécurité, les pouvoirs publics doiventlutter contre ces tags anarchiques.
Au lieu de cela, le présent projet de loi propose de mettre finà l’action publique moyennant le versement d’une faible amende,équivalente à l’achat de 3 packs de bombes de peinture lorsquecelle-ci est minorée.
Le présent amendement propose de supprimer la possibilitéd’éteindre l’action publique par le versement de tellesamendes.